Transition énergétique et politiques publiques
Dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la France s’engage vers une consommation globale de gaz en baisse avec 195 à 295 TWh à horizon 2050, contre 450 à 500 TWh actuellement et une augmentation du recours aux gaz renouvelables.
Les objectifs sectoriels de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) pour 2030
Dans la loi énergie climat de 2019, la France se fixe un objectif de neutralité carbone pour 2050 et de sortie progressive des énergies fossiles pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris.
Pour atteindre l’objectif 2030 de 32 % d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique, l’Etat a adopté la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) en 2020. Elle a pour but de fixer des objectifs à chaque filière d’énergie renouvelable couvrant des périodes successives de cinq ans. Elle fixe les objectifs à atteindre pour 2023 et 2028.
Les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)
La PPE prévoit 14 TWh PCS de consommation de biogaz en 2023 et entre 24 et 32 TWh PCS en 2028 ; cela représente une perspective de 7 % de renouvelable dans la consommation de gaz en 2030 alors que l’objectif de la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 est d’atteindre 10 % de gaz renouvelables dans la consommation en 2030, soit environ 40 TWh en tenant compte de la baisse des consommations de gaz due à l’efficacité énergétique.
Dans le cadre des Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), les régions font preuve d’ambition avec un objectif cumulé d’un peu moins de 60 TWh en 2030 (tous gaz renouvelables et toutes filières de production énergétique).
La méthanisation à la croisée des politiques agricoles et énergétiques
La méthanisation est soutenue par les pouvoirs publics, tant au niveau national que régional, et des initiatives encourageantes en faveur du développement du gaz renouvelable se succèdent, et notamment …
Le Plan EMAA
Ce plan vise à favoriser l’utilisation d’azote d’origine organique, principalement issu des effluents d’élevage, comme engrais pour les cultures en lieu et place de l’azote minéral. Cela permet de diminuer la dépendance de l’agriculture aux engrais de synthèse et favorise l’autonomie des exploitations.
Le Plan EMAA vise à développer un modèle français de la méthanisation agricole pour permettre à la méthanisation agricole de devenir un complément de revenus pour les agriculteurs grâce à la valorisation de l’azote organique via le digestat et la production d’énergie renouvelable. Cela encourage l’agriculture durable. L’objectif de ce plan était de développer 1 000 méthaniseurs à la ferme entre 2013 et 2020, contre 770 mises en service au 1er janvier 2021.
Le Plan d'Action Bioéconomie du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Inauguré en 2018, à l'occasion du salon international de l'agriculture, le plan d'action bioéconomie élaboré dans le prolongement des États généraux de l’alimentation, propose une cinquantaine de mesures concrètes pour développer la bioéconomie, structurées autour de cinq axes : améliorer la connaissance, promouvoir la bioéconomie auprès du grand public, créer les conditions d'une rencontre de l'offre et de la demande, produire, mobiliser et transformer durablement les bioressources, lever les freins et mobiliser les financements. La méthanisation agricole a fait l’objet de deux actions spécifiques du plan d’action bioéconomie, l’une portant sur la levée de freins réglementaires, l’autre sur la facilitation du financement. Il a notamment permis d’aboutir à la mise en place d’un fonds de prêts sans garantie en faveur de la méthanisation agricole à hauteur de 100 millions d’euros dans le cadre du volet agricole du Grand Plan d’investissement.
Le groupe de travail national « méthanisation »
A l’automne 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat, « le Plan de libération des énergies renouvelables » a été lancé. Ce plan était destiné à alimenter la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Trois groupes de travail ont été mis en place portant sur l’éolien, la méthanisation et le solaire.
Les conclusions du groupe de travail « méthanisation » font l’objet d’un consensus entre les principaux acteurs de la méthanisation et beaucoup concernent directement les agriculteurs.
Le Comité Stratégique de Filière (CSF) « Nouveaux Systèmes Énergétiques »
Un contrat de filière a été signé le 29 mai 2019 entre l’État et la filière Industries des Nouveaux Systèmes Énergétiques.
La filière « Industries des Nouveaux Systèmes Energétiques » rassemble les industriels des secteurs des énergies renouvelables, du stockage de l’énergie, des réseaux territoriaux intelligents et de l’efficacité énergétique. Elle représente 150 000 emplois, un chiffre d’affaires de plus de 30 milliards d’euros. Son marché mondial connaît une forte croissance, notamment du fait des objectifs mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui représentent donc de nombreuses opportunités de développement économique et de réindustrialisation en France et en Europe. Sur ce marché, la France dispose d’atouts notamment par la compétence reconnue de ses grands groupes de l’énergie, par l’expertise industrielle d’ETI et PME ainsi que par la qualité de la recherche de ses laboratoires. Pour assurer l’augmentation de la valeur ajoutée française et la création d’emplois pérennes, l’objectif du Comité Stratégique de Filière est de soutenir le développement du tissu industriel, notamment des ETI et PME, locomotives industrielles des territoires, et de fédérer les acteurs de la filière autour de projets structurants.
Les travaux du CSF comportent un volet méthanisation qui vise à rendre la filière compétitive à l’horizon 2030 tout en préservant et développant une filière créatrice de valeur industrielle en France. Il s’articule autour de plusieurs axes essentiels :
- Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action structurant en faveur de la baisse des coûts de production.
- Faciliter le financement des projets par la mise en place d’outils financiers adaptés.
- Travailler à la mise en place d’une méthode d’évaluation des externalités positives.
- Poursuivre les travaux réglementaires et tarifaires dans le cadre de l’instance d’échange mise en place par l’État.
- Accélérer le déploiement des projets et améliorer leur acceptabilité grâce un médiateur qui facilite et coordonne les échanges entre la filière et les parties prenantes.
- Orienter les programmes de recherche sur l’augmentation de la compétitivité (CIVES, sciences des données…).
Comme pour les autres énergies renouvelables, les industriels s’engagent à suivre le contenu local des projets mais l’évolution de cet indicateur dépendra étroitement des perspectives, notamment tarifaires, offertes par la PPE.